Loi relative à la procédure de modification du régime matrimonial.

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Loi relative à la procédure de modification du régime matrimonial.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'article 1394 du Code civil est complété par l'alinéa suivant : " L'inventaire et le règlement des droits respectifs ne sont égalemen...

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