Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des...

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des...

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de tra...

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