Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers.
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers.
Article 1. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la ...