Arrêté royal fixant la subvention de l'Etat au secteur de l'assurance maladie et invalidité de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal fixant la subvention de l'Etat au secteur de l'assurance maladie et invalidité de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.
Article 1. Dans les limites des crédits prévus au budget du Ministère des Communications, ...
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