Convention préventive de la double imposition du 23 juin 1972 entre la Belgique et le Brésil. - Avis (1).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Convention préventive de la double imposition du 23 juin 1972 entre la Belgique et le Brésil. - Avis (1).
Article M1. 1. Généralités :
En vertu des articles 10, 11 et 12 de cette convention et sous les conditions mentionnées sub 2, ci-après, les revenus mobiliers d'origine belge recueillis par des résidents du Brésil bénéficient des limitations suivantes d'impôt belge : a) Dividendes : le précompte mobilier est limité à 15 p.c. du montant brut des dividendes (y compris les revenus - même attribués sous forme d'intérêts - imposables au titre de revenus de ...Voir le contenu complet de ce document
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