Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.
Article 1. La direction régionale d'Antwerpen I :
A. Le contrôle d'Antwerpen 11 est compétent pour les personnes morales visées à l'art. 220, CIR 92, dont le domicile fiscal, le siège ou l'adresse se trouve sur le territoire des communes du ressort de la direction régionale d'Antwerpen I et pour la tenue d'un répertoire des sociétés civiles et associations sans personnalité juridique visées à l'art. 29, CIR 92, ayant leur siège sur le territoire des communes du ressort de la direction régionale d'Antwerpen I et se dénommera dorénavant Antwerpen 11-RPB. B. La compétence actuelle du contrôle d'Antwerpen 19 est étendue aux contribuables de la commune de Zwijndrecht dont le nom commence par les lettres A à DER. C. La compétence actuelle du contrôle d'Antwerpen 20 est étendue aux con...Voir le contenu complet de ce document
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