14 JUIN 2011. - Décision du président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances portant organisation de certains services de la direction régionale recouvrement de Bruxelles. Administration des contributions directes
Le président du Comité de Direction a.i.,
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du Comité de Direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'avis favorable du Comité de Direction du Service public fédéral Finances donné le 18 septembre 2009;
Vu la nécessité d'optimaliser et de rationaliser le fonctionnement interne des services recouvrement du secteur des Contributions directes de Bruxelles-Capitale,
Décide :
Article 1er. Au sein de la direction régionale recouvrement, secteur contributions directes, de Bruxelles, sont créés deux bureaux de perception : le bureau de perception de Bruxelles A et le bureau de perception de Bruxelles B.
Les bureaux de perception sont dirigés par un fonctionnaire de niveau A, qui est constitué comptable du Trésor et exerce la fonction de receveur des contributions au sens du Code des impôts sur les revenus 1992.
Art. 2. Les bureaux de perception sont chargés de la perception des impôts. Par perception, l'on entend :
- le traitement des paiements effectués sur les comptes financiers des bureaux de recette;
- les opérations de clôtures comptables journalières, mensuelles et annuelles;
- les opérations comptables de liquidation des dégrèvements et des remboursements d'impôts.
Les bureaux de perception peuvent également être chargés de recevoir et de traiter les déclarations relatives aux impôts et taxes suivants :
- précompte professionnel;
- précompte mobilier;
- taxe de circulation sur les véhicules non automatisés, sauf dans le cas où la région a repris le service de cet impôt;
- eurovignette, sauf dans le cas où la région a repris le service de cet impôt;
- taxe sur les jeux et paris, sauf dans le cas où la région a repris le service de cet impôt;
- taxe sur les appareils automatiques de divertissement, sauf dans le cas où la région a repris le service de cet impôt.
Art. 3. § 1er. Les bureaux de perception sont placés sous la surveillance du fonctionnaire qui est chargé de la direction d'un district de la direction régionale recouvrement.
§ 2. Le bureau de perception de Bruxelles A est placé sous la supervision et la surveillance du directeur recouvrement du District A.
Le bureau de perception de Bruxelles A est compétent pour :
- les activités de perception relatives aux bureaux de recette de Bruxelles 1, Bruxelles 2, Bruxelles 5, Forest, Saint-Gilles, Etterbeek, Auderghem, Molenbeek-Saint-Jean 1, Molenbeek-Saint-Jean 2, Jette, Uccle 1 et Uccle 2;
- la...
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