Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles complémentaires relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du budget de l'Institut scientifique de Service public (ISSEP). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-1996 et mise à jour au...

Extrait

---

Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles complémentaires relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du budget de l'Institut scientifique de Service public (ISSEP). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-1996 et mise à jour au...

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par " Institut ", l'Institut scientifique de Service public.

Art. 2. § 1. Le budget de l'I...

Voir le contenu complet de ce document

---