Arrêté ministériel prescrivant la déclaration des hausses de prix. (NOTE : Cet arrêté a été suspendu jusqu'au 30 juin 1988 par AM 1986-11-06/30, art. 8, § 2>
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Arrêté ministériel prescrivant la déclaration des hausses de prix. (NOTE : Cet arrêté a été suspendu jusqu'au 30 juin 1988 par AM 1986-11-06/30, art. 8, § 2>
(abrogé ...
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