Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Coordination Démocratie-Déchets » et consorts ont demandé
Moniteur belge, 07 Octobre 1999
Publications légales et Avis divers - CONSEIL D'ETAT
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Id. vLex: VLEX-47106680
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