Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 189.765 du 26 janvier 2009 en cause de la Communauté flamande contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au g

Moniteur belge, 13 Mars 2009

Publications légales et Avis divers - COUR CONSTITUTIONNELLE

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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 189.765 du 26 janvier 2009 en cause de la Communauté flamande contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au g

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