Arrêté ministériel définissant les ' prescriptions ' mentionnées au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT COMMERCIAL

Date de dernière modification : 16-04-1994

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Arrêté ministériel définissant les ' prescriptions ' mentionnées au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz.

Article 1. Sont considérés répondre aux prescriptions qui étaient en vigueur ava...

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