Convention collective de travail du 26 avril 1995 de la Commission paritaire de la préparation du lin. - Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38309/CO/122).

Legislation Consolidé

Última modificación 01-01-1995

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Convention collective de travail du 26 avril 1995 de la Commission paritaire de la préparation du lin. - Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38309/CO/122).

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. § 1er. Tout en tenant compte du § 2 ci-après, la présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers et ouvrières, nommés ci-après...

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