BOB-FR, 21 février 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'INTERIEUR
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5 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991...Voir le contenu complet de ce document
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