Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur et le régime du droit de prendre connaissance des autorités, organismes et personnes qui ont consulté ou mis à jour les informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques.

Extrait

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Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur et le régime du droit de prendre connaissance des autorités, organismes et personnes qui ont consulté ou mis à jour les informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques.

Article 1. Le droit de prendre connaissance mentionné à l'article 6, § 3, alinéa 2, 3°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2. Chaque titulaire d'une carte d'identité électronique dont les certificats de signature et d'identité sont activés ...

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