Le tribunal de première instance de Charleroi, première chambre civile, a homologué en date du 14 octobre 2004, l'acte passé devant le notaire Charles Debray, à Châtelineau, le 3 octobre 2003, lequel

Moniteur belge, 26 Novembre 2004

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Le tribunal de première instance de Charleroi, première chambre civile, a homologué en date du 14 octobre 2004, l'acte passé devant le notaire Charles Debray, à Châtelineau, le 3 octobre 2003, lequel

Le tribunal de première ...

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