Par jugement du 5 janvier 1999, la douzième chambre du tribunal de première instance de Bruxelles a homologué l'acte reçu par le notaire Olivier Verstraete, à Auderghem, en date du 19 mars 1998, et c

Moniteur belge, 27 Mai 1999

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Par jugement du 5 janvier 1999, la douzième chambre du tribunal de première instance de Bruxelles a homologué l'acte reçu par le notaire Olivier Verstraete, à Auderghem, en date du 19 mars 1998, et c

Par jugement du 5 janvier ...

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