Suivant jugement prononcé par la troisième chambre du tribunal de première instance de Namur en date du 6 novembre 2000, le contrat modificatif du régime matrimonial entre M. Biason, Fabrice Robert G
Moniteur belge, 18 Novembre 2000
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Id. vLex: VLEX-44280804
Suivant jugement prononcé par la troisième chambre du tribunal de première instance de Namur en date du 6 novembre 2000, le contrat modificatif du régime matrimonial entre M. Biason, Fabrice Robert G
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