Suivant jugement prononcé le 18 novembre 1999 par la septième chambre du tribunal de première instance de Nivelles, le contrat de mariage modificatif du régime matrimonial entre les époux, Jacques Lo

Moniteur belge, 09 Mars 2000

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Suivant jugement prononcé le 18 novembre 1999 par la septième chambre du tribunal de première instance de Nivelles, le contrat de mariage modificatif du régime matrimonial entre les époux, Jacques Lo

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