Suivant jugement prononcé en date du 13 juin 2002 par le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, l'acte reçu par le notaire Jean-Paul Declairfayt, à Assesse le 5 mars 2002 portant modific

Moniteur belge, 05 Octobre 2002

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Suivant jugement prononcé en date du 13 juin 2002 par le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, l'acte reçu par le notaire Jean-Paul Declairfayt, à Assesse le 5 mars 2002 portant modific

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