Extrait
Extrait de l'arrêt n° 7/2007 du 11 janvier 2007 Numéro du rôle : 3984 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 135, § 1er, du Code d'instruction criminelle, pos
Extrait de l'arrêt n° 7/2007 du 11 janvier 2007
Numéro du rôle : 3984En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 135, § 1er, du Code d'instruction criminelle, posées par la Cour d'appel de Gand.La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt du 25 avril 2006 en cause du ministère public et des parties civiles E. Ghillebert, F. Ghillebert et M. Caron contre G. Verbeke et E. Lozie, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage l...Voir le contenu complet de ce document