BOB-FR, 10 septembre 2007 › Avis officiels › COUR CONSTITUTIONNELLE
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Extrait de l'arrêt n° 109/2007 du 26 juillet 2007 Numéros du rôle : 4069, 4070 et 4098 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle, po
Extrait de l'arrêt n° 109/2007 du 26 juillet 2007
Numéros du rôle : 4069, 4070 et 4098En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle, posées par la Cour de cassation.La Cour constitutionnelle,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des ju...Voir le contenu complet de ce document
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