Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Article 1. Lorsque la contribution financière moyenne définie à l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de...
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