Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel établissant les modalités pratiques en exécution de l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures.
Article 1. Le formulaire de demande en annexe est fixé.
Le demandeur d'une prime doit joindre, à son dossier, un form...Voir le contenu complet de ce document
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