Accord de coopération en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de santé. (NOTE : Abrogé pour la Communauté française par DIVERS 2001-06-19/53, art. 6; ED : indéterminée) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2003-12-05/57, art. N;

Extrait

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Accord de coopération en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de santé. (NOTE : Abrogé pour la Communauté française par DIVERS 2001-06-19/53, art. 6; ED : indéterminée) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2003-12-05/57, art. N;

Article 1. (voir NOTE sous INTITULE) Le présent accord de coopération règle une matière visée à l'article 59bis, § 2bis de la Constitution.

Art. 2. (voir NOTE sous INTITULE) Pour l'application du présent accord de coopération, il faut entendre par :

1° Exécutifs : les Exécutifs des Communautés respectives;

2° manifestation spor...

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