19 JUILLET 2007. - Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention (1)

Extrait

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19 JUILLET 2007. - Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :

1° « Collège réuni » : le Collège réuni de la Commission communautaire commune;

2° « Sportif » : toute personne qui se prépare ou participe à une manifestation sportive ou toute personne qui exerce une activité sportive libre ou organisée dans une infrastructure sportive;

3° « Manifestation sportive » : toute initiative qui permet à une personne de pratiquer le sport de façon organisée;

4° « Organisateur de manifestation sportive » : toute personne physique ou morale qui organise une manifestation sportive;

5° « Infrastructure sportive » : tout espace ou terrain, construit ou non et mis à disposition gratuitement ou non, perme...

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