Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994., de 15 février 2007
Article 1. A l'article 3, § 2, de l'arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, le 7e alinéa est remplacé par la disposition suivante : " Simultanément aux contrôles visés à l'alinéa 4, les Huissiers de Justice, désignés par le fonctionnaire dirigeant, font ensemble les constatations nécessaires au sujet de l'application de l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal. A cette fin, ils comparent les listes qui leur sont remises par les organisations professionnelles et qui reprennent par ordre alphabétique le nom, le prénom et le numéro d'identification du dentiste affilié; ils y cochent les noms des dentistes qui apparaissent plus d'une fois sur ces listes. Dans le procès-verbal de ces contrôles, ils mentionnent le nombre des ces dentistes, qui ne sont pas pris en considération pour l'application de l'article 1er, § 1er, A, 5°, et de l'article 1er, § 2, B, de l'arrêté royal. "
Art. 2. A l'article 8, § 1er du même arrêté, les adresses sont modifiées comme suit :
" PROVINCE ADRESSE
- -
Anvers Eiermarktbuilding
Sint-Katelijnevest 54
2000 Antwerpen
Region de Bruxelles-Capitale avenue de Tervueren 158
1150 Bruxelles
Brabant flamand Interleuvenlaan 5
3001 Leuven
Brabant wallon avenue de Tervueren 158
1150 Bruxelles
Hainaut rue de la Seuwe 4
7000 Mons
Liege place Saint-Jacques 11
(3e, 4e et 5e etages) bte 41
4000 Liege
Limbourg Guffenslaan 33
3500 Hasselt
Luxembourg rue des Deportes 50 (1er etage)
6700 Arlon
Namur avenue de Stassart 7
5000 Namur
Flandre orientale Groeninghecomplex
Zwijnaardsesteenweg 316D
9000 Gent
Flandre occidentale Hertogenstraat 71
8200 Sint-Andries-Brugge "
Art. 3. Dans le même arrêté, les termes " Service du contrôle médical " sont remplacés par les termes " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 15 février 2007.
R. DEMOTTE.
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § 2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 février 1998, et l'article 212, modifié par la loi du 22 février 1998;
Vu l'arrêté royal du 6 février...
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