17 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Président du Comité de direction portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement

Le Président du Comité de direction,

Vu l'arrêté royal organique du 3 décembre 2009 des services opérationnels du Service Public Fédéral Finances, articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service Public Fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service Public Fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1993 portant création de six directions régionales recouvrement contributions directes et fixant leur ressort;

Vu la décision du Secrétaire général du Ministère des Finances du 26 janvier 1996 modifiant la compétence de certaines inspections de comptabilité et de certaines cellules juridiques de l'Administration des contributions directes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2013,

Arrête :

Article 1er. Au sein de l'Administration générale de la perception et du recouvrement sont créés :

  1. un Centre de Perception;

  2. un Centre spécial de Recouvrement;

  3. quatorze Centres régionaux de Recouvrement.

    Le siège des Centres est fixé dans l'annexe 1re.

    Art. 2. Du Centre de Perception

    § 1er. Le Centre de Perception est chargé directement ou indirectement de la perception de toutes les créances fiscales et non-fiscales, dont la perception et le recouvrement sont confiés en vertu de dispositions légales ou réglementaires à l'Administration générale de la perception et du recouvrement du SPF Finances, à l'exception de celles dont la perception est assurée directement par les Centres Régionaux de Recouvrement ou par le Centre spécial de Recouvrement.

    § 2. Les services suivants sont intégrés dans le Centre de Perception :

  4. la recette Versements Anticipés;

  5. la recette Contributions-autos;

  6. le CTI Bruxelles, le Centre de traitement régional de l'Information Namur et le Centre de traitement régional de l'Information Malines.

    § 3. Les compétences suivantes sont également attribuées au Centre de Perception :

  7. toutes les compétences qui relèvent du Service Mécanographie Bruxelles;

  8. les compétences en matière de délivrance des attestations pour l'obtention de marchés publics, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, et instaurant, pour un candidat ou soumissionnaire belge, la vérification par des moyens électroniques, par les pouvoirs adjudicateurs, du respect des obligations fiscales à l'égard du SPF Finances.

    § 4. Les services suivants sont créés au sein du Centre de Perception :

  9. le Service « saisies et cessions », qui traite des saisies et des cessions qui portent sur des remboursements d'impôts, et qui sont signifiées au SPF Finances et exécutées par l'Administration générale de la perception et du recouvrement;

  10. le Service « remboursements », qui traite des remboursements qui ne peuvent être payés directement à leurs créanciers et qui sont mis à la disposition d'un comptable du contentieux, justiciable devant la cour des comptes, ainsi que des remboursements dont le paiement a été réalisé mais qui reviennent sur le compte financier du comptable centralisateur. Par comptable du contentieux, il est désigné le comptable au sens du chapitre V de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

  11. le Service « précompte mobilier », placé sous la responsabilité du receveur des « versements anticipés », au sens de l'article 2 de la décision du Président du Comité de direction du 23 décembre 2011 portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes. Ce service gère la perception du précompte mobilier, de la taxe sur la participation des travailleurs ainsi que de la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers, au sens de l'article 174/1 du Code des impôts sur les revenus 1992;

  12. le Service « obligation de retenue SPF Finances » chargé de la perception des montants dus en application des articles 400 à 408 du Code des impôts sur les revenus 1992;

  13. le Bureau de régularisation fiscale, chargé de la perception des montants versés en application des articles 121 à 127 de la loi-programme du 27 décembre 2005;

  14. le Service « debt relationship management » (DRM) ou...

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