Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2000, l'émission des emprunts dénommés ' Obligations linéaires ' et l'émission des emprunts dénommés ' Bons d'Etat '.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2000, l'émission des emprunts dénommés ' Obligations linéaires ' et l'émission des emprunts dénommés ' Bons d'Etat '.

Article 1. Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre en ...

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