Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté de l'Exécutif régional wallon désignant le Ministre poursuites et diligences duquel sont exercées, au nom de l'Exécutif, les actions de la Région wallonne, en demandant ou en défendant, dans la matière des travaux publics, tels qu'ils sont définis à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6° de la loi spéciale de réformes...
Article 1. Le Ministre des Travaux publics pour la Région wall...
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