Introduction de la possibilité pour les sans-abri d'obtenir une inscription en adresse de référence au C.P.A.S.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Introduction de la possibilité pour les sans-abri d'obtenir une inscription en adresse de référence au C.P.A.S.
Article M. (Pour des raisons techniques ce texte a été subdivisée en articles fictifs : M - N4) Une nouvelle mesure destinée à améliorer la situation rencontrée par les personnes sans abri vient d'être adoptée. Elle ouvre la possibilité pour un sans-abri de se voir octroyer une adresse de référence auprès d'une personne morale; l'inscription dans les registres de la population s'e...
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