BOB-FR, 12 octobre 1999 › Autres arrêtés › MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
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31 MAI 1999. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Lincent et Hannut
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, notamment l'article 1erbis, r...Voir le contenu complet de ce document
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