9 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Villers-la-Ville - lot 2 et égouttage exclusif rue de Dreumont - Villers-la-Ville

BOB-FR, 15 avril 2009 › Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Relié comme:

Extrait

9 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Villers-la-Ville - lot 2 et égouttage exclusif rue de Dreumont - Villers-la-Ville

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés