13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc « Norfra » sur le plateau continental belge, et les Annexes 1re, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996 (1) (2)

Extrait

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13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc « Norfra » sur le plateau continental belge, et les Annexes 1re, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc « Norfra » sur le plateau continental belge, et les Annexes 1re, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre des Finances,

A. ZENNER

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

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Notes

(1) Session 2002-2003.

Sénat.

Documents.

Projet de loi déposé le 9 janvier 2003, n° 2-1417/1.

Rapport, n° 2-1417/2.

Annales parlementaires.

Discussion, séance du 13 mars 2003.

Vote, séance du 13 mars 2003.

Chambre

Documents

Projet transmis par le Sénat, n° 50-2372/1.

Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2372/2.

Annales parlementaires

Discussion, séance du 3 avril 2003.

Vote, séance du 3 avril 2003.

(2) Cet Accord est entré en vigueur le 19 juillet 2003.

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc « Norfra » sur le plateau continental belge

Le Gouvernement du Royaume de Belgique

et

le Gouvernement du Royaume de Norvège,

Se référant aux contacts qui ont eu lieu entre les représentants des deux Gouvernements concernant la pose, l'entretien et l'exploitation par Den norske stats oljeselskap a.s. (« Statoil »), pour le compte des propriétaires, du gazoduc « Norfra » sur le plateau continental belge au-delà de la mer territoriale et en vue de la délivrance, par le Gouvernement du Royaume de Belgique, à « Statoil », pour le compte des propriétaires, des autorisations administratives requises pour la pose du gazoduc « Norfra » sur ladite partie du plateau continental;

Rappelant que les articles 58, 79, 86, 87 et 297 de la Convention des NU sur le Droit de la Mer de 1982 (dénommée ci-après « UNCLOS ») définissent le régime juridique applicable aux pipelines sous-marins dans le cadre de ladite Convention considérée dans son intégralité, et que l'article 79 de ladite Convention est à l'origine du régime existant applicable aux pipelines sur le plateau continental;

Réaffirmant que les questions qui ne sont pas réglementées par la Convention UNCLOS continueront à être régies par les règl...

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