Commission paritaire des ports. - Convention collective de travail du 21 décembre 1994. - Accord social 1995-1996 pour les ouvriers portuaires. (Convention enregistrée le 14 février 1995, sous le numéro 37269/CO/301).

Extrait

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Commission paritaire des ports. - Convention collective de travail du 21 décembre 1994. - Accord social 1995-1996 pour les ouvriers portuaires. (Convention enregistrée le 14 février 1995, sous le numéro 37269/CO/301).

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire des ports et aux ouvriers portuaires qu'ils occupent.

Art. 2. Commission paritaire pour les ouvriers de rivière et de canal.

Un groupe de travail p...

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