Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, instituant un 'Compensatiefonds voor bestaanszekerheid' et en fixant ses statuts.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 15-10-2000

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, instituant un 'Compensatiefonds voor bestaanszekerheid' et en fixant ses statuts.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collectiv...

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