Legislation Consolidé › Sección Única
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Convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les travailleurs séropositifs (Convention enregistrée le 19 juillet 1995 sous le numéro 38510/CO/320).
CHAPITRE I. - Champ d'application.
Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux emp...Voir le contenu complet de ce document
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