Arrêté royal réglementant les substances et préparations contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 17-05-2000.)

Publié dans: DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Date de dernière modification : 31-07-1986

Relié comme:

Extrait

Article 1. On entend par P.C.B. et P.C.T. :1° les dérivés chlorés du biphényle et du terphényle, à l'exception des monochlorobiphényles et des dichlorobiphényles;2° toute préparation, y compris les huiles usagées, dont la teneur en dérivés repris au 1° est supérieure à 0,01 p.c. en poids.

Art. 2. § 1er. Est interdit :1° la fabrication, l'importation, l'exportation, la vente, la cession à titre gratuit ou à des fins commerciales ou industrielles de P.C.B. ou P.C.T., de produits, appareils, installations ou fluides qui en contiennent, sauf les opératio...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés