Circulaire POL 41bis. - Arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale ...

Publié dans: DROIT PENAL

Date de dernière modification : 07-11-1998

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