Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
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Id. vLex: VLEX-44444934
1er MARS 2000. - Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque 'Infiniter', modèle 'Mini-Laserpointer'
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 9 février 1994 relativ...
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