Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le ' International Plant Genetic Resources Institute ', fait à Bruxelles le 15 octobre 2003.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le ' International Plant Genetic Resources Institute ', fait à Bruxelles le 15 octobre 2003.
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Consti...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
