28 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les plans de formation propres au réseau d'enseignement officiel subventionné de l'enseignement fondamental et secondaire et de l'enseignement artistique à horaire réduit, en application de l'article 18 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

BOB-FR, 13 octobre 2008 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMUNAUTE FRANCAISE

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Extrait

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, notamment l'article 18, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 portant exécution de l'article 18, § 2 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007 déterminant le plan de formation relatif au volet commun à l'ensemble des réseaux de la formation des directeurs;

Vu la proposition des organes de concertation et de représentation des pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement officiel subventionné;

Vu l'avis rendu par l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mai 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2008;

Vu le protocole de négociation du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II du 11 juin 2008;

Vu le protocole de concertation du sous-comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné reconnus par le Gouvernement du 11 juin 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 23 juillet 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2008,

Arrête :

Article 1er. Les plans de formation relatifs au volet visé à l'article 18, § 1er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs élaborés par les organes de concertation et de représentation des po...

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