Plan d'Environnement pour le Développement durable (extraits)., de 9 mars 1995
Article M. Le Gouvernement wallon a approuvé, par arrêté du 9 mars 1995, le Plan d'Environnement pour le Développement durable.
Le Plan est d'application pour la période 1995-2000.
Le présent avis comporte, par extrait, l'ensemble des dispositions relatives aux enjeux, objectifs et actions contenues dans le Plan.
Des exemplaires complets du Plan peuvent être obtenus aux Centres d'accueil et d'information du Ministère de la Région wallonne, rue des mineurs, 17 à 4000 Liège, rue Godefroid, 54 à 5000 Namur, Passage de la Bourse, 21-23 à 6000 Charleroi ou en téléphonant au Téléphone vert de la Région wallonne, numéro 0800 1/1901. (ERR. MB 19-09-1995 p. 26609)
CAHIER 1 : Le milieu ambiant.
CHAPITRE 1. - Le climat.
ENJEUX.
Art. M1. La maîtrise et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier de CO2, en vue d'éviter les perturbations climatiques, sont un enjeu mondial. La Région wallonne doit y apporter sa contribution.
De manière à préserver la couche d'ozone, la Région wallonne doit s'inscrire dans la ligne des décisions prises aux niveaux européen et mondial, afin de supprimer à terme toute émission de CFC dans l'atmosphère.
OBJECTIFS.
Art. M2. 1. La réduction des émissions wallonnes de CO2 de 5 % pour l'an 2000, par rapport au niveau de 1990.
L'Union européenne veut stabiliser en l'an 2000 ses émissions de CO2 au même niveau qu'en 1990.
Dans ce cadre, la Belgique s'est fixée comme objectif de réduire ses émissions de CO2 de 5 % pour l'an 2000, par rapport au niveau de 1990. Le programme national de réduction des émissions de CO2 est une concrétisation importante de l'objectif -5 % et de l'engagement pris à Rio lors de la signature de la Convention sur les Changements Climatiques. La Région wallonne apporte sa contribution en se fixant le même objectif.
Les perspectives d'émissions prédisent à politique inchangée une augmentation des émissions de CO2 de 15 % en 2000 par rapport à 1990. L'objectif d'une diminution nette de 5 % équivaut donc à une diminution de 20 % par rapport à l'évolution de la situation telle qu'elle aurait lieu en l'absence de nouvelles actions complémentaires.
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La suppression de toutes les émissions atmosphériques de CFC pour l'an 2000, de manière à préserver la couche d'ozone et à contribuer à la réduction des émissions anthropiques de gaz à effet de serre.
Si des usages impératifs essentiels doivent être conservés (utilisations médicales et autres), des confinements efficaces seront réalisés afin d'éviter toute émission.
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Concernant les autres gaz à effet de serre, aucun objectif de réduction n'a encore été fixé au niveau international à cause des incertitudes quant à leurs émissions et à leurs effets. Des objectifs devront être fixés dans le contexte international, en particulier en application de la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre.
ACTIONS ET INSTRUMENTS A METTRE EN OEUVRE.
Art. M3. Action 1 : Réduire les émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre.
- Exécuter les engagements pris par la Région dans le cadre du programme national de réduction du CO2, en partenariat avec l'Autorité fédérale, les autres Régions et l'ensemble des acteurs. Les actions et instruments à mettre en oeuvre par la Région wallonne relatifs à ce programme sont repris dans les cahiers directement concernés : voir chapitres : L'agriculture, La forêt, L'énergie et l'environnement et Les transports, Les infrastructures et l'environnement.
- Etendre le champ d'application du programme national aux autres gaz à effet de serre.
- Conclure un accord Etat fédéral - Régions pour la mise en place d'une taxe CO2/énergie harmonisée tant dans son montant que dans son calendrier avec les taxes similaires mises ou à mettre en place dans d'autres pays de l'Union européenne, prenant en compte les effets sur la compétitivité des entreprises et les impacts sociaux et devant respecter le principe de la neutralité fiscale. Cette taxe sera basée sur l'importation du produit énergétique primaire plutôt que sur le produit énergétique final afin de favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie.
La mise en place de cette taxe CO2/énergie devra inclure l'instauration de mécanismes d'accompagnement et de compensation tenant compte de la structure industrielle de la Région wallonne, constituée d'industries exportatrices et à forts besoins énergétiques. L'opportunité d'un système de taxation/détaxation respectivement à l'importation/exportation sera examinée.
La Région revendiquera qu'une partie significative du produit de cette taxe lui soit ristournée pour des actions en matière d'environnement et que la partie non ristournée soit utilisée pour alléger la fiscalité sur le travail et ainsi favoriser l'emploi (voir le chapitre : L'emploi).
- Mettre en place les dispositions nécessaires en matière d'information et d'incitation pour réduire au minimum les émissions des substances à effet de serre dans les domaines de l'énergie, de l'industrie, du bâtiment, des transports, de l'environnement, de l'agriculture et des forêts, en privilégiant les programmes d'utilisation rationnelle de l'énergie (URE), d'efficacité énergétique, d'innovation technologique orientée dans le sens de la réduction de la consommation d'énergie, d'aménagement des équipements (voir le chapitre : L'Energie et l'environnement).
Art. M4. Action 2 : Eliminer les émissions qui appauvrissent la couche d'ozone stratosphérique.
- Organiser la collecte sélective des déchets contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (frigos, extincteurs, climatiseurs sur véhicules automobiles, etc.) pour récupérer, recycler ou éliminer ces substances dans des conditions optimales (à inclure dans le futur plan wallon des déchets 1995-2000) (voir le chapitre : Les déchets).
- Réglementer les conditions d'utilisation (confirmées comme étant de compétence régionale par l'avis du Conseil d'Etat du 5 novembre 1993), de récupération, de tri et de traitement des appareils et des installations contenant ou utilisant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, (par exemple, le nettoyage de pièces électroniques), en fonction de l'évolution des dispositions prises à l'échelle européenne.
- Revendiquer que l'Etat fédéral prenne les dispositions nécessaires pour réglementer et éliminer progressivement la mise sur le marché des produits résiduels qui appauvrissent la couche d'ozone, en particulier pour accélérer la mise en oeuvre du règlement 94/3093/CE.
- En harmonisation avec les autres pays européens, maîtriser en Région wallonne l'utilisation du bromure de méthyle (désinfectant) en agriculture et dans l'industrie agro-alimentaire, et inciter à la recherche et à l'utilisation de produits de remplacement.
CHAPITRE 2. - L'AIR.
ENJEUX.
Art. M5. Malgré l'augmentation prévisible des activités humaines, l'amélioration progressive et continue de la qualité de l'air doit être poursuivie selon l'évolution des normes européennes.
L'information disponible sur la qualité de l'air doit être étoffée et son accès facilité à tous les acteurs concernés, en particulier la population.
OBJECTIFS.
Art. M6. 1. L'amélioration progressive de la qualité de l'air ambiant, surtout dans les zones urbaines et industrielles, grâce à une réduction des émissions concertée aux niveaux régional, fédéral et européen. Cette amélioration se traduira par une diminution de l'intensité et de la fréquence des épisodes critiques de pollution.
A titre d'exemple, pour le SO2, l'objectif est d'atteindre en 2000 une réduction des émissions de 70 % par rapport à l'année 1980, de 72 % en 2005 et de 74 % en 2010 (Protocole d'Oslo).
Pour les NOx, l'objectif est d'atteindre pour 1997 une réduction de 30 % par rapport à l'année 1980 (Déclaration de Sofia - objectif de l'Union Européenne, dans le cadre de la Commission Economique pour l'Europe des Nations-Unies).
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Le renforcement du réseau de contrôle de l'air ambiant, afin d'avoir une connaissance plus précise de la qualité de l'air et de permettre ainsi une réaction plus efficace vis-à-vis des émetteurs et de la population.
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Le perfectionnement des instruments techniques ou réglementaires existants, par des dispositions destinées à fixer des valeurs limites d'émissions atmosphériques particulières ou sectorielles (contamination par l'amiante, évaporation des COV dans les opérations de stockage et de distribution des carburants, etc.). Ces valeurs seront déterminées en précisant les modalités de mesure et de contrôle afin de garantir la rigueur de leur interprétation.
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Le renforcement par le Gouvernement fédéral des normes techniques et du contrôle des produits mis sur le marché et susceptibles d'avoir une influence sur la qualité de l'air ambiant (combustibles, installations individuelles de chauffage, gaz d'échappement des véhicules, etc.).
ACTIONS ET INSTRUMENTS A METTRE EN OEUVRE.
Art. M7. Action 3 : Etablir un code d'instructions techniques pour la maîtrise de la qualité de l'air.
- Etablir un code d'instructions techniques pour la maîtrise de la qualité de l'air simple, applicable, flexible, de bon rapport coût/efficacité. Les polluants et secteurs prioritaires seront déterminés et feront l'objet d'arrêtés spécifiques généraux ou sectoriels ou d'accords de branche. Le code servira de référence pour l'établissement des conditions particulières d'exploitation.
- Adjoindre aux valeurs limites d'émissions, des protocoles de mesures garantissant la fiabilité des mesures (définition des procédures, des méthodes et des équipements de prélèvement et de mesure) et les modalités d'interprétation des résultats.
- Revendiquer que le Gouvernement fédéral modifie les dispositions réglementaires relatives aux normes de produits (qualité des carburants, combustibles et fluides divers équipement des véhicules et appareils de combustion destiné à réduire les émissions atmosphériques (COV, NOx, SO2, métaux lourds, etc.).
Art. M8. Action 4 : Améliorer les réseaux de...
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