Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement collectif en créances institutionnels.

Article 1. Sous réserve de l'application de l'article 103, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, ci-après, " la loi ", un organisme de placement collectif en créances institutionnel est présumé, pour l'application de l'article 103, alinéa 3, de la loi, avoir pris des mesures adéquates pour garantir la qualité d'investisseurs institutionnels ou professionnels des détenteurs de ses titres lorsqu'il satisfait aux conditions suivantes :

1° les conditions d'émission des titres d'un organisme de placement collectif en créances institutionnel, le règlement de gestion ou les statuts d'un tel organisme, ainsi que tout acte relatif à l'émission, la souscription ou l'acquisition de titres émis par un tel organisme, stipulent que les titres émis par l'organisme de placement collectif en créances institutionnel ne peuvent être souscrits, acquis et dét...

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