Arrêté royal n° 47 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements ainsi que des Commissions paritaires régionales.

Extrait

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Arrêté royal n° 47 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements ainsi que des Commissions paritaires régionales.

CHAPITRE I. - La Commission paritaire nationale Médecins-Hôpitaux.

Article 1. Il est institué une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux pour l'ensemble des établissements visés à l'article 1er, § 2, 1° et 2°, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.

Art. 2. La Commission paritaire nationale visée à l'article précédent a pour mission d'étudier les problèmes des relations entre les établissements visés à cet article et les médecins qui y exercent l'art ...

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