Arrêté du Gouvernement wallon fixant la procédure d'octroi des subventions destinées aux infrastructures et équipements des hôpitaux et des maisons de repos. (NOTE : la consolidation de ce texte est temporairement suspendue. Les modifications suivantes sont à consulter dans le texte modificatif, voir : ARW 2006-09-14/35,

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-10-2006

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CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux subventions octroyées en application de l'article 46 de l'arrêté royal du 7 août 1987 portant coordination de la loi sur les hôpitaux et de l'article 2 de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées.

Art. 3. Les marchés passés dans le cadre du présent arrêté sont soumis à la législation sur les marchés publics.

CHAPITRE II. - L'accord sur avant-projet.

Art. 4. Le maître d'ouvrage demandeur de la subvention soumet son avant-projet à l'accord du Ministre qui a la Politique de la santé et l'Aide aux personnes dans ses attributions, ci-après dénommé le Ministre.

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