LOI sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005).

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LOI sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005).

Article 1. Toute personne voulant installer ou entretenir un colombier de pigeons voyageurs ou détenir des pigeons voyageurs doit en obtenir préalablement l'autorisation du b...

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