Convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative au pourcentage des cotisations au fonds social (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52535/CO/313).

Extrait

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Convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative au pourcentage des cotisations au fonds social (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52535/CO/313).

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire p...

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