24 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, en application des conventions collectives de travail 77bis et 77ter conclues au sein du Conseil national du travail et instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)

Extrait

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24 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, en application des conventions collectives de travail 77bis et 77ter conclues au sein du Conseil national du travail et instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies e...

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