Arrêté ministériel établissant la liste des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat. (NOTE : ...

Date de dernière modification : 01-11-2004

Relié comme:

Extrait

Article 1. La liste des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique, publics ou privés, visée à l'article 5, alinéa 2, 2°, b, de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, est fixée comme suit :

1° Patrimoine des universités de l'Etat ou des Communautés, des établissements assimilés et des établissements scientifiques de l'Etat, d'une Communauté ou d'une Région;

2° Etablissements scientifiques ressortant à l'Etat, à une Communauté, à une Région, à la Commission communautaire commune ou à la Commission communautaire française;

3° Centres et stations de recherches libres ressortant organiquement à une université et subventionnés par l'Etat ou une des Communautés;

4° Centres interuniversitaires de recherches subventionnés en vertu de l'arrêté royal du 11 juillet 1955 réglant l'octroi des subventions aux centres interuniversitaires de recherches, ou de toute autre disposition qui l'...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés